Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026 Version : 1.1
1. Identification du prestataire
UMADIA SRL (ci-après « le Prestataire », « UMADIA » ou « nous ») Siège social : Avenue de l'Armée 70, 1040 Etterbeek, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : 1039.252.159 Numéro de TVA : BE 1039.252.159 Contact : contact@umadia.com
Objet social : agence de publicité et de marketing d'influence, spécialisée dans la promotion musicale et la gestion de campagnes créateurs sur les réseaux sociaux.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par UMADIA à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), notamment : - Prestations de gestion de campagnes marketing d'influence (recherche de créateurs, briefing, négociation, suivi, reporting) ; - Prestations de clipping (mobilisation de communautés de créateurs pour la diffusion virale d'un contenu musical) ; - Prestations de promotion musicale multi-plateformes ; - Prestations d'amplification publicitaire sur les réseaux sociaux ; - Accès à des dashboards et rapports personnalisés (portails clients dédiés).
Toute commande passée par le Client emporte adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse consentie par UMADIA dans un devis ou un contrat signé.
3. Commande et devis
3.1 Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif préalable, précisant : - La nature de la prestation (titre à promouvoir, artiste, objectifs indicatifs) ; - Le budget alloué et sa ventilation selon les composants définis à l'article 4.2 ; - Les livrables (nombre de publications, formats, dashboards, rapport final) ; - Le calendrier (dates de démarrage, date de fin, dates de livraison des rapports intermédiaires) ; - Les conditions financières.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
3.2 Acceptation
La commande est considérée comme ferme et définitive après : - Signature électronique ou manuscrite du devis par le Client ; - Réception, le cas échéant, de l'acompte prévu contractuellement.
4. Prix
4.1 Détermination
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable au taux légal en vigueur (21 % en Belgique pour la majorité des prestations de services BtoB) est ajoutée au moment de la facturation, sauf application des règles d'autoliquidation intra-UE (article 21§2 du Code de la TVA) pour les clients établis dans un autre État membre.
4.2 Composants du prix
Le budget d'une campagne comprend, selon le type de prestation : - Honoraires de gestion et de production UMADIA : direction de campagne, coordination créative, négociation, suivi opérationnel, reporting ; - Coûts de production et de diffusion : rémunération des créateurs partenaires, frais publicitaires, licences éventuelles, taxes ; - Frais techniques annexes : outils tiers spécifiques, prestations externes ponctuelles.
Le détail des composants et leur ventilation figurent au devis, sous forme globale ou détaillée selon la nature de la mission.
4.3 Révision
UMADIA se réserve la possibilité de réviser les prix en cas de : - Modification substantielle du périmètre de la prestation demandée par le Client (avenant écrit) ; - Hausse significative des tarifs des créateurs ou des prestataires tiers (répercutée après notification écrite).
5. Modalités de paiement
5.1 Factures
Les factures sont émises : - Acompte : 30 % à 50 % à la commande selon volume ; - Solde : à la livraison du rapport final de campagne, ou selon échéancier convenu.
5.2 Délais
Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture.
5.3 Retards de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire : - Application d'un intérêt de retard au taux légal belge en vigueur (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ; - Application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. 6 de la même loi) ; - Suspension de plein droit de toute prestation en cours jusqu'à régularisation ; - Possibilité pour UMADIA de résoudre unilatéralement le contrat après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
5.4 Escompte
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Exécution de la prestation
6.1 Obligations d'UMADIA
UMADIA s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art de la profession et selon les objectifs convenus au devis. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : UMADIA ne garantit pas un nombre exact de vues, écoutes ou engagements, ces résultats dépendant de facteurs multiples hors de son contrôle (algorithmes des plateformes, comportement du public, viralité).
Des objectifs indicatifs peuvent être communiqués sur devis ; ils constituent une base de travail et non un engagement contractuel de résultat.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à : - Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à l'exécution (fichiers audio, visuels, brief, validations créatives) ; - Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image) ; - Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable (48 h ouvrées à défaut de mention contraire) ; - Ne pas revendiquer de contrôle éditorial sur les publications spontanées des créateurs sortant du brief formel.
6.3 Retards imputables au Client
Tout retard de validation ou de fourniture d'éléments par le Client entraîne un décalage équivalent du planning contractuel, sans que UMADIA puisse être tenue responsable des conséquences.
7. Modifications et annulation
7.1 Modification en cours de campagne
Toute demande de modification substantielle (changement de titre, décalage majeur de dates, ajout de plateformes) fera l'objet d'un avenant chiffré. Les prestations déjà engagées (créateurs contactés/bookés) restent dues.
7.2 Annulation par le Client
- > 15 jours avant démarrage : UMADIA retient uniquement les frais réellement engagés à la date d'annulation (créateurs déjà contractualisés, outils tiers déjà commandés, temps de production déjà consacré) ; le solde éventuel de l'acompte est remboursé sur présentation d'un décompte détaillé.
- Entre 15 et 3 jours avant démarrage : 50 % du montant total dû.
- < 3 jours avant démarrage ou après démarrage : 100 % du montant total dû (les créateurs sont déjà mobilisés et rémunérés).
7.3 Annulation par UMADIA
UMADIA peut annuler ou refuser d'exécuter une commande en cas de manquement grave du Client (impayés, contenu illégal ou contraire à ses valeurs, non-respect des présentes CGV).
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
8.1 Contenus produits par les créateurs
Sauf disposition contractuelle contraire, les créateurs restent propriétaires de leurs contenus. Le Client obtient un droit d'usage limité : - Repost sur ses propres réseaux sociaux (durée de la campagne + 6 mois) ; - Utilisation en amplification publicitaire si l'option a été souscrite (durée à préciser au devis, généralement 30 à 90 jours).
Toute utilisation étendue (publicité TV, print, campagne long terme > 6 mois) nécessite un accord séparé avec le créateur, négocié via UMADIA.
8.2 Rapports et dashboards UMADIA
Les rapports, dashboards et livrables analytiques produits par UMADIA sont fournis pour l'usage interne du Client. Toute redistribution à des tiers non contractuels nécessite l'accord écrit préalable d'UMADIA.
8.3 Marque et logo Client
Le Client autorise UMADIA à mentionner sa marque et à utiliser son logo à des fins de références commerciales (site web, présentations), sauf refus écrit express formulé lors de la commande.
9. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation (données commerciales, contractuelles, financières, stratégiques). Cette obligation subsiste pendant 3 ans après la fin des prestations.
Sont exceptés : les informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie divulgatrice, et les informations dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre des prestations est conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. UMADIA agit : - Comme responsable de traitement pour les données de ses clients et créateurs partenaires ; - Comme sous-traitant pour les données que le Client lui confie (audiences ciblées, contacts), lorsque applicable, encadré par un accord de sous-traitance (DPA) séparé.
La Politique de Confidentialité UMADIA détaille les traitements réalisés.
11. Responsabilité
11.1 Étendue de la responsabilité
La responsabilité d'UMADIA envers le Client est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée d'UMADIA. Sont exclus les dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial.
11.2 Plafond
En tout état de cause, la responsabilité d'UMADIA au titre d'une prestation est plafonnée au montant HT payé par le Client pour ladite prestation au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
11.3 Force majeure
UMADIA ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment : pannes majeures d'infrastructures tierces, changements unilatéraux de politiques ou d'API par les plateformes tierces, mesures gouvernementales, cyberattaques.
12. Assurances
UMADIA déclare disposer d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de ses prestations.
13. Sous-traitance
UMADIA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés (freelances, agences partenaires, prestataires techniques), tout en demeurant l'unique interlocuteur du Client et responsable de la bonne exécution.
14. Non-sollicitation
Pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois après sa cessation, chaque Partie s'interdit de démarcher ou d'embaucher directement les collaborateurs (salariés ou freelances) de l'autre Partie, sauf accord écrit préalable. En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois du salaire brut du collaborateur concerné sera due.
15. Résiliation
En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation prend effet immédiatement à la date de réception de la notification.
Les sommes dues pour les prestations exécutées jusqu'à la date de résiliation restent exigibles.
16. Modification des CGV
UMADIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne. Les commandes en cours restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur acceptation.
17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inopposables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat sera préalablement soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, aux devis, ou à la facturation :
UMADIA SRL Avenue de l'Armée 70 1040 Etterbeek — Belgique E-mail : contact@umadia.com Site : https://umadia.com