Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026 Version : 1.1
1. Identification de l'éditeur
L'application UMADIA Campaign (ci-après « l'Application » ou « la Plateforme ») est éditée par :
UMADIA SRL Siège social : Avenue de l'Armée 70, 1040 Etterbeek, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : 1039.252.159 Numéro de TVA : BE 1039.252.159 Contact : contact@umadia.com Site web : https://umadia.com
Éditeur responsable : la direction d'UMADIA SRL.
Hébergement : l'Application est hébergée sur des infrastructures cloud sécurisées situées dans l'Union Européenne et, pour certains services, chez des prestataires internationaux encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT). La liste des prestataires est communiquée sur demande à privacy@umadia.com.
2. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application UMADIA Campaign, plateforme professionnelle (B2B) de gestion de campagnes de marketing d'influence sur les réseaux sociaux, destinée aux professionnels du secteur : équipes d'UMADIA, partenaires (labels de musique, agences, sociétés de production) et créateurs de contenu partenaires.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur.
3. Accès à l'Application
3.1 Public concerné
L'Application est un outil professionnel destiné à : - Aux collaborateurs et employés d'UMADIA SRL ; - Aux clients partenaires d'UMADIA (labels, artistes, agences, sociétés de production) via des portails dédiés et sécurisés ; - Aux créateurs de contenu et influenceurs partenaires d'UMADIA.
L'Application n'est pas destinée au grand public ni à un usage par des consommateurs (voir §12).
3.2 Compte utilisateur
Les comptes sont créés par UMADIA ou par invitation adressée à une adresse e-mail professionnelle. L'accès est sécurisé par un mot de passe personnel et une vérification en deux étapes (2FA). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.
L'Utilisateur s'engage à : - Fournir des informations exactes et à jour ; - Ne pas partager ses identifiants avec un tiers ; - Notifier immédiatement UMADIA de toute utilisation non autorisée de son compte.
Note pour la revue applicative (Apple / TestFlight) : l'accès étant réservé aux professionnels partenaires, un compte de démonstration dédié est fourni à l'équipe de revue afin de permettre l'évaluation complète des fonctionnalités (voir notes de revue accompagnant la soumission).
3.3 Suspension / suppression
UMADIA se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte utilisé en violation des présentes CGU, des lois en vigueur, ou de l'éthique professionnelle attendue.
4. Fonctionnalités de la Plateforme
L'Application permet notamment : - La gestion opérationnelle des campagnes de marketing d'influence (planification, suivi de publications, statistiques d'engagement) ; - L'agrégation de données publiques issues des principaux réseaux sociaux et plateformes de streaming musical, via leurs API respectives ou des prestataires d'agrégation autorisés ; - La communication professionnelle entre les équipes UMADIA et les créateurs ; - L'édition et l'envoi de rapports client (PDF, dashboards en ligne) ; - Le suivi financier des reversements aux créateurs et de la facturation client.
Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le cadre de mises à jour techniques.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : - Utiliser l'Application uniquement dans le cadre professionnel autorisé ; - Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité (authentification, permissions par rôle) ; - Ne pas extraire massivement les données de la Plateforme via des scripts automatisés non autorisés ; - Ne pas utiliser l'Application pour des activités illégales, diffamatoires, ou contraires aux conditions d'utilisation des plateformes tierces intégrées ; - Respecter la confidentialité des données commerciales, contractuelles et personnelles auxquelles il pourrait avoir accès.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenu UMADIA
L'ensemble des éléments composant l'Application (code source, design, textes, logos, bases de données, méthodes d'analyse) est la propriété exclusive d'UMADIA SRL ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable d'UMADIA SRL.
6.2 Contenu Utilisateur
Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient sur l'Application (notes, briefs, uploads). Ils concèdent à UMADIA une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du service.
6.3 Contenus tiers
Les statistiques publiques, images de profil, vidéos et autres éléments issus de plateformes tierces restent la propriété de leurs auteurs ou détenteurs de droits. UMADIA les agrège à titre d'analyse statistique dans le cadre autorisé par les conditions d'utilisation des plateformes concernées.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
L'Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) en écrivant à : privacy@umadia.com.
8. Disponibilité et maintenance
UMADIA s'efforce d'assurer une disponibilité continue de l'Application mais ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des pannes de fournisseurs tiers, ou à des cas de force majeure. Aucun SLA de disponibilité n'est garanti par défaut ; un SLA contractuel dédié peut être souscrit pour les clients Entreprise.
9. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, UMADIA ne saurait être tenue responsable : - Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ; - Des inexactitudes de données provenant de sources tierces (API des plateformes, prestataires d'agrégation) ; - Des décisions commerciales prises sur la base des données affichées dans l'Application.
UMADIA ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.
10. Liens et services tiers
L'Application intègre des services et données de tiers (hébergement, réseaux sociaux, plateformes de streaming, vérification d'identité, envoi d'e-mails, outils analytiques). UMADIA n'est pas responsable des politiques, disponibilités, ou pannes de ces services tiers. L'usage de ces services est soumis à leurs propres conditions.
11. Modification des CGU
UMADIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'Application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire. À défaut, les Tribunaux de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
L'Application est réservée à un usage strictement professionnel (B2B) ; elle n'est pas destinée à un usage par des consommateurs au sens du Livre I du Code de droit économique belge.
13. Contact
UMADIA SRL Avenue de l'Armée 70, 1040 Etterbeek — Belgique E-mail : contact@umadia.com